Rémunération supplémentaire des inventeurs salariés

On ignore les modalités de l’application par Technicolor (ex-Thomson) de l’article L611-7 du code de la propriété intellectuelle sur la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés. Le taux de redevance dans le domaine de l’électronique grand public et dans l’industrie des télécommunications est en général de 5%. On peut donc estimer que le chiffre d’affaire généré par ces brevets est de l’ordre de 8 milliards d’euros. On peut donc estimer que la rémunération supplémentaire totale due aux différents inventeurs est de l’ordre de 400 millions d’euros depuis 1999 et de presque 1 milliard d’euros si on considère la date de 1990, date de la loi qui rend obligatoire la rémunération supplémentaire pour les inventeurs salariés.
Les salariés qui sont déclarés comme inventeurs sur des brevets peuvent contacter l'Association des Inventeurs Salariés qui les aidera à faire valoir leurs droits. (Adresse Internet).